1- PARTIES DU CONTRAT
Le terme Prestataire ou Photographe s’applique à Mme Adeline Mandiangu, photographe en micro-entreprise.
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel à Adeline Mandiangu pour la réalisation de photo (évènement privé ou professionnel).
2 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des différentes parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de prestation de services photographiques. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Aucune de ces modifications n’aura d’effets sur les commandes en cours. Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Mme Adeline Mandiangu reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «j’ai lu et approuve les conditions générales de ventes» au bas du devis et toutes les pages de ce document devront être paraphées.
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.
3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 1 : L’intégralité du solde est à régler au plus tard le jour de la prestation par chèque ou espèces.
Article 2 : Formule choisie
Les clients sélectionnent la formule à la réservation. Celle ci pourra être complétée par d’autres photos avec supplément selon le choix des clients.
Article 3 : Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le client veillera à ne pas donner de bonbons ou de chocolat aux enfants durant la séance
Article 4 : Remise des photographies
Les photographies seront présentés aux clients sur une galerie privée ou les clients pourront sélectionner les fichiers souhaités compris dans le forfait : si ils désirent des photographies en plus, un supplément sera appliqué conformément au tarif défini par le photographe.
La livraison des fichiers numériques HD se fera par mail via une plateforme de téléchargement , dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après la séance.
Les autres formats de fichier sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.
Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement, qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé
Article 5 -Incidents techniques
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 6 : Annulation
En cas d’annulation de la part du client l’acompte ne pourra être remboursé. Il conviendra de trouver une autre date pour la séance sous réserve de disponibilité du photographe dans un délai maximum de 6 mois, auquel cas les clients ne pourront prétendre a aucun remboursement des sommes déjà versées.
En cas d’annulation pour des raisons exceptionnelles de la part du photographe, cette dernière s’engage à proposer aux clients une nouvelle date dans les meilleurs délai, les clients ne pourront prétendre à aucun remboursement d’acompte si ils souhaitent annuler.
Article 7 : Autorisation
Dans le cadre d’une séance photos, les clients sont libres d’accepter ou de refuser la publication des photos sur les réseaux sociaux et/ou utilisation à des fins commerciales, conformément à la législation en vigueur sur le droit à l’image. Sauf demande expresse de votre part, vous acceptez donc que les photos prises lors de la séance soit éventuellement reprises sur la page Facebook de Adeline Mandiangu Photographe, lors d’une exposition de photographies montrant son travail, dans un article de presse ou encore sur la plaquette de présentation, ou tout autre document parlant de la prestation proposée par la photographe.
L’autorisation de cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée illimitée à compter de la date de signature du contrat. La cession est effectuée à titre gratuit. Le client ne pourra pas demander de rémunération à posteriori pour l’utilisation de son image.
Article 8 : Droits d’auteur
Toutes les photos réalisées restent la propriété intellectuelle du photographe. Seules les photos payées par les clients peuvent être utilisées, dupliquées, publiées sur Internet pour leur usage privé exclusivement. Toute utilisation commerciale est totalement interdite. Toute copie ou utilisation de photo à partir de la galerie ou des réseaux sociaux de la photographe est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 9: Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
Article 10: Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 11 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
